Modèle de demande d’information

Modèle

Nom de l'organisation ou de l'agence

Nom et prénom du fournisseur d'information

Nom et prénom du demandeur

Adresse de résidence, du lieu de travail ou de l’établissement d'enseignement

Pour les personnes morales: nom et adresse légale /

 
Demande d'information

 

Cher Monsieur / Madame _____________,

 

Conformément aux articles 42 et 51 de la Constitution de la République d’Arménie et à l'article 6 de la Loi sur la liberté de l'information, je vous demande de fournir de l’information sur __________________ (l’information nécessaire doit être formulée aussi clairement que possible).

 

Conformément à l'article 9 de la Loi de la République d’Arménie sur la liberté de l'information, la réponse à la demande d’information aux citoyens  est fournie dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande, à l'exception des cas où la fourniture de l’information requise implique du travail supplémentaire (un délai de 30 jours). Ceci étant dit, je vous demande de répondre à ma demande d'information de la manière et aux conditions stipulées par la loi.

 

En cas de refus de ma demande, veuillez m'informer par écrit des motifs de refus (article 11) et, si possible, fournir les adresses des autres organes d'État ou des fonctionnaires auxquels je peux adresser ma demande.

 

(Je confirme que je suis prêt à couvrir les coûts de copie de l’information).

 

Merci d'avance

 

Nom, Prénom, Signature

 

Date

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