EnglishՀայերենРусский

Extrait de casier judiciaire

La demande d’extrait de casier judiciaire national peut être effectuée sur le territoire de la République d’Arménie, auprès du Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie, ou à l’étranger, auprès des représentations diplomatiques et consulaires de la République d’Arménie. Les données personnelles concernant le demandeur sont vérifiées par le Service d’information et de communication de la police près du Gouvernement de la République d’Arménie. 

Délivrance de l’extrait de casier judiciaire par le Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie 

L’accueil pour les demandes d’extrait de casier judiciaire s’y effectue lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h30 à 13h00, depuis l’accès situé rue Vazgen Sargsyan 3. L’extrait de casier judiciaire contenant des données personnelles confidentielles, les demandeurs doivent déposer les documents requis personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée. Le dossier de demande d’un extrait de casier judiciaire doit contenir les éléments suivants : 

  1. Formulaire de demanderempli (sauf la partie réservée au service concerné)
  2. Passeport (original et copie),
    En sus, procuration notariée (conformément aux traités internationaux ou la législation de la RA) et passeport (original et copie) de la personne mandatée par le demandeur si le dépôt de demande s’effectue par une tierce personne,
  3. Quittance de paiement du montant de la taxe prévue à cet effet, soit 5 000 DA. Le règlement peut s’effectuer sur place via le système de règlement mobile MegaPay ou par virement, dans tout établissement bancaire de la République d’Arménie, sur le compte bancaire n° 900005163515.

 REMARQUES    

  1.  L’extrait de casier judiciaire est délivré en deux langues : arménien – russe/anglais/français/allemand/espagnol, sur demande expresse du demandeur,
  2. La durée d’instruction d’une demande d’extrait de casier judiciaire est de 5 jours ouvrables,
  3. Si le pays destinataire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (APOSTILLE), l’extrait de casier judiciaire doit être revêtu d’une Apostille (cliquez ici pour consulter la liste des pays signataires de la Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers), 
  4. Le service consulaire du Ministère des Affaires étrangères délivre également des extraits de casier judiciaire dans les pays étrangers, après consultation des représentations diplomatiques et consulaires des pays concernés. Compte tenu de l’imprévisibilité des durées de traitement de telles demandes, le Ministère des Affaires étrangères ne peut garantir une délivrance d’extrait de casier judiciaire dans de brefs délais. Il est impossible dans certains pays d’obtenir des informations nécessaires à la délivrance d’un extrait de casier judiciaire. 
  5. La durée d’instruction, les conditions et le montant de la taxe peuvent être modifiés sans préavis.

Délivrance d’un extrait de casier judiciaire dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République d’Arménie 

La demande d’un extrait de casier judiciaire doit être déposée par le demandeur en main propre ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée. Le dossier de demande doit contenir les éléments suivants : 

  1. Formulaire de demande (à remplir sur place)
  2. Passeport,
  3. Procuration notariée (conformément aux traités internationaux ou la législation de la RA) et passeport (original et copie) de la personne mandatée par le demandeur si le dépôt de demande s’effectue par une tierce personne,
  4. Quittance de paiement de la taxe exigée. Le montant de la taxe est de 25 000 DA, à régler sur place ou à verser sur le compte de la représentation diplomatique ou service consulaire concernés,
  5. 1 photo d’identité de format 3 x 4 mm, si l’extrait de casier judiciaire doit impérativement comporter une photo. 

REMARQUES   

  1. L’extrait est délivré en langue anglaise ou dans la langue du pays de résidence, sur la demande expresse du bénéficiaire,
  2. Le délai est de 7 jours ouvrables, 

Pour davantage d’information veuillez nous contacter

 

|